CONDITIONS GENERALES

Les présentes CG ont pour objet de définir les conditions de délivrance des Prestations du Prestataire. Elles forment, avec le Devis, un Contrat conclu entre CLEMENT JOHAN, entrepreneur individuel, exerçant sous le nom commercial CALLEO INFORMATIQUE, dont l’activité est domiciliée sis 1, rue Anita Conti à Vannes (56000), portant le numéro SIRET 892 062 548 00029 (le « Prestataire ») et toute personne physique ou morale, agissant en qualité de professionnel, de droit privé ou de droit public, qui souscrit à une ou plusieurs Prestation(s) et dont les coordonnées sont reproduites sur le Devis (le « Client »). Le Client et le Prestataire étant individuellement ou conjointement dénommés la ou les « Partie(s) ».

ARTICLE 1 ER : DEFINITIONS

Dans les présentes conditions générales, les termes visés ci-dessous auront la signification suivante :

« CG » : désigne les présentes conditions générales ;

« Contrat » : désigne le Devis et les CG. En cas de contradiction entre l’un de ces documents, le Devis prévaudra ;

« Commande » : désigne toute commande passée par le Client et se matérialisant par l’acceptation du Contrat par le Client. Elle détaille les Prestations souhaitées par le Client ;

« Devis » : désigne le devis présenté par le Prestataire relatif aux Prestations à fournir au Client. Tout Devis est soumis à l’acceptation préalable des CG ;

« Eléments du Client » : désigne tout bien, produit et matériel, sous quelque forme que ce soit (y compris tout droit de propriété intellectuelle) fourni ou rendu disponible par le Client pour l’utilisation par le Prestataire, dans le cadre du présent Contrat, et ce incluant tous logiciels, documents, accès restreint au réseau du Client, supports, terminaux, etc. ;

« Propriété Intellectuelle du Prestataire » : désigne tout droit, en ce compris les droits de propriété intellectuelle, dont le Prestataire est propriétaire, à savoir, sans que cette liste soit limitative, les logiciels, savoir-faire, éléments, non fournis par le Client et tout droit de propriété intellectuelle préexistant au Contrat, ou développée indépendamment du Contrat, ainsi que modifiée ou améliorée à la suite du Contrat ;

« Prestations » : désigne la délivrance d’une ou de plusieurs prestations détaillées dans le Devis. La prestation peut notamment désigner un ensemble de prestations de services tel qu’un conseil, une mise à disposition d’un savoir-faire, la maintenance d’un réseau ;

« THM » : désigne le taux horaire moyen fixé à 80 € HT / heure. Ce dernier est susceptible d’être révisé à l’entière discrétion du Prestataire durant la durée du présent Contrat. Les modifications de prix sont applicables sans préavis à toute nouvelle Commande. Pour la commande en cours, en cas de d’augmentation du prix, le Client est notifié avec un délai de prévenance de trente (30) jours calendaires par courrier électronique. Dans cette hypothèse, le Client disposera, à compter de cette notification, d’un délai de trente (30) jours calendaires pour résilier sans pénalités la Prestation impactée, par courrier recommandé avec accusé de réception ou via le formulaire prévu à cet effet. A défaut, le Client sera réputé avoir accepté le nouveau prix applicable ;

« Travaux » : désigne le résultat des Prestations fournis par le Prestataire au Client conformément aux dispositions du Contrat.

ARTICLE 2 : APPLICATION DU CG & OPPOSABILITE

Les Prestations seront fournies conformément au Contrat, à l’exclusion de toute autre condition que le Client souhaite imposer.

Toute Commande passée implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes CG. Les présentes CG seront réputées avoir été acceptées au même moment que la signature du Devis auxquelles elles sont annexées (au besoin, par un renvoi à une adresse URL) et engageront les Parties. Aucune condition particulière du Client ne peut, sauf acceptation formelle et écrite du Prestataire figurant sur le Devis, prévaloir contre les CG.

ARTICLE 3 : OBJET DES CG

Le présent Contrat a pour objet de définir les modalités juridiques et techniques des Prestations. Les conditions pratiques étant détaillées dans le Devis.

Dans le cadre de l’exécution des Prestations, chacune des Parties s’engage envers l’autre Partie à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour la bonne réalisation des Prestations.

Toutes les obligations du Prestataire au titre du Contrat constituent des obligations de moyens.

ARTICLE 4 : PASSATION DE LA COMMANDE

a. Commande initiale. La première Commande du Client est précédée d’un Devis établi gratuitement par le Prestataire sur la base des informations communiquées préalablement par le Client.

Le Devis est adressé par le Prestataire par tous moyens (remise en main propre, courrier électronique, lien électronique) et il précise notamment le ou les Prestation(s) commandés par le Client.

Pour confirmer sa Commande de manière ferme et définitive, le Client doit retourner au Prestataire le Devis sans aucune modification, par tous moyens (remise en main propre, courrier électronique, lien électronique) et il précise notamment la ou les Prestation(s) commandée(s) signé accompagné des CG dont il aura également accepté les termes.

À défaut de confirmation par le Client de sa Commande selon les modalités définies au présent Article dans le délai indiqué sur le Devis ou, à défaut, dans un délai d’un (1) mois à compter de la date d’émission du Devis, ce dernier sera réputé caduc.

b. Commandes ultérieures. Les Commandes ultérieures du Client sont précédées d’un Devis établi par le Prestataire sur la base des informations communiquées préalablement par le Client. Il précise notamment le ou les nouvelles Prestation(s) commandés par le Client. Toute notification Devis devra être faite par courrier électronique par le Prestataire avant le début des Prestations. Le Devis est réputé valablement accepté par le Client (i) en cas d’acceptation du Client lors d’une réunion (ii) en cas d’acceptation expresse du Client par retour de courrier électronique (iii) en cas d’acceptation tacite du Client si ce dernier n’émet aucune réserve sur le Devis dans les cinq (5) jours ouvrés suivants l’émission du Devis. En cas de demandes de modifications exprimées par le Client, le Devis ne sera valable qu’après l’acceptation expresse du Prestataire sur lesdites modifications.

ARTICLE 5 : MODALITES D’EXECUTION DES PRESTATIONS

a. Equipe du Prestataire. Le Prestataire est seul responsable de la définition du type de profil requis et de la désignation du nombre de membres de l’équipe affectés à l’exécution des Prestations.

L’ensemble du personnel du Prestataire affecté en tout ou partie à la réalisation des Prestations reste, en toutes circonstances, sous la seule autorité hiérarchique et disciplinaire du Prestataire qui en assure seul la gestion administrative et sociale.

Le Prestataire tiendra informé le Client, si cela affecte les Prestations, de toute indisponibilité de son personnel ou de ses sous-traitants, qu’il s’agisse d’événements prévisibles et planifiés (congés, réunion, etc.) ou fortuits (maladie, accident, etc.).

a. Continuité de service. Le Prestataire assure ses Prestations sur une période de 234 jours homme par année.

Les Prestations seront assurées pendant les heures et jours déterminés par le Prestataire et ordinairement, du lundi au jeudi de 08H30 à 12H00 et de 14H00 à 18H00 et le vendredi de 08H30 à 12H00 et de 14H00 à 17H00.

ARTICLE 6 : OBLIGATIONS DU CLIENT

Le Client définit seul les travaux à réaliser. A cet effet, le Client, pour permettre au Prestataire de mener à bien la Prestation, apportera sa collaboration et veillera notamment à :

– mettre à disposition du Prestataire toutes les informations nécessaires à l’exécution de la Prestation ;

– mettre à disposition du Prestataire tout élément nécessaire à la bonne exécution de la Prestation, et appartenant au Client, lesquels demeurent sa propriété exclusive ;

– mettre le Prestataire en rapport avec toutes les personnes nécessaires à l’exécution de la Prestation ;

– mettre en place tous les moyens (tels que création d’un comité de suivi, organisation de réunions périodiques des responsables, transmission de notes techniques et fonctionnelles, etc..) propres à assurer la concordance entre la Prestation en cours et les besoins du Client ;

– mettre en œuvre tous les moyens propres à assurer la sécurité de ses données ou autres Eléments du Client ;

– d’une manière générale, informer le Prestataire de tout événement susceptible de retarder ou de compromettre la bonne exécution de la Prestation.

Le Client devra collaborer activement avec le Prestataire en l’informant de toute information et/ou difficulté dont il pourrait avoir connaissance et pouvant avoir un impact sur les Prestations et assurer la collaboration de tout tiers intervenant au projet objet des Prestations.

Pour l’exécution des Prestations, le Client s’engage à fournir au Prestataire gratuitement les moyens matériels et logistiques, tels que visés éventuellement dans le Devis permettant au Prestataire de réaliser les Prestations dans les meilleures conditions de travail possible eu égard à la spécificité desdites Prestations.

A cet égard, le Client prend toutes dispositions à l’égard des fournisseurs de logiciels pour mettre librement et gratuitement à la disposition du Prestataire, pour les besoins du Contrat, les logiciels pour lesquels le Client bénéficie d’une licence d’utilisation et nécessaires au Prestataire au titre des présentes. Le Client garantit avoir obtenu des propriétaires des logiciels les autorisations nécessaires pour permettre au Prestataire d’exploiter le système pour le compte du Client.

ARTICLE 7 : CONDITIONS FINANCIERES

a. Rémunération mensuelle. Si le la tarification des Prestations est facturée sur la base d’un prix au temps passé lequel est fonction du nombre d’heures travaillés et des THM applicables, soit :

Rémunération mensuelle = Nombre d’heures travaillées x THM

A cet égard, il est précisé que toute heure commencée est réputée être une heure travaillée.

Le Prestataire joint à la facture des comptes-rendus mensuels d’activité.

Le prix des Prestations est facturé chaque mois.

A compter de l’émission de la facture du Prestataire, le Client dispose de dix (10) jours calendaires pour contester le compte-rendu mensuel d’activité mensuel par LRAR en précisant le motif du rejet et en visant la présente disposition. En l’absence de contestation dans le délai susvisé, aucune facture ne pourra être contestée.

b. Rémunération forfaitaire. La tarification des Prestations est facturée sur la base du prix fixé dans le Devis.

c. Prix et conditions de paiement. La tarification des Prestations est facturée sur la base d’un prix forfaitaire ou au temps passé. Le Devis précise les modalités du paiement applicables (immédiat, mensuelle, etc.). Le Prestataire adressera une facture au Client selon les prix des Prestations fournis aux dates déterminées au Devis ou à défaut :

– à la date d’émission de la facture en cas de Rémunération forfaitaire ;

– cinq jours après la fin du mois à facturer en cas de Rémunération mensuelle.

La facture est adressée au Client par remise en main propre ou par courrier électronique et réglée par le Client quinze (15) jours après réception de la facture, par chèque ou par virement bancaire aux coordonnées figurants sur la facture :

En cas de paiement par chèque ou virement bancaire en provenance de l’étranger, l’intégralité des frais de change et bancaires sont à la charge du Client et peuvent donc donner lieu soit à une majoration forfaitaire précisée sur la facture, soit à une refacturation intégrale au Client.

Le Prestataire se réserve d’exercer un droit de rétention sur les Travaux qui sont affectés d’une clause de réserve de propriété subordonnant le transfert de propriété au paiement intégral du prix.

c. Retard de paiement. En cas de retard de paiement par le Client d’une facture émise par le Prestataire dans le cadre de l’exécution des Prestations, des pénalités de retard calculées sur la base de trois fois le taux d’intérêt légal seront exigibles par le Prestataire, sans qu’un rappel soit nécessaire, le jour suivant la date d’exigibilité de la facture ou des factures. Conformément à l’article D. 441‐5 du code de commerce, une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros pour frais de recouvrement est due en plus des pénalités de retard précitées. Dans ces cas de retard de paiement, le Prestataire pourra prononcer la déchéance du terme de toutes les sommes dues à quelque titre que ce soit, et ce, notamment pour le prix des Prestations non encore facturées.

En cas de retard de paiement, ainsi que dans tous les autres cas où la situation (notamment financière) du Client le justifie, le Prestataire pourra suspendre l’exécution de toutes les Prestations en cours ou exiger la constitution de sûretés ou imposer un paiement comptant, sans préjudice de toute autre voie d’action. Dans ce dernier cas, il est précisé qu’aucune remise ne sera accordée au Client.

Tout recouvrement par voie contentieuse entraîne de plein droit, à la charge du Client, une indemnité fixée, à titre de clause pénale, égale à quinze pourcent (15 %) du montant des factures impayées à leur échéance, et ce, sans préjudice des demandes pouvant être formées en vertu de l’article 700 du code de procédure civile. Le Client devra en outre rembourser tous les frais d’impayés (y compris honoraires d’avocats ou factures de sociétés de recouvrement) ainsi que les frais exposés par le Prestataire en cas de recouvrement contentieux des sommes dues.

Sauf accord contraire indiqué sur le Devis, les frais encourus pour la réalisation des Prestations (déplacements, hébergement des Travaux, prestations de société tierces etc.) sont à la charge du Client.

Sans préjudice de ses autres droits aux termes du Contrat, le Prestataire peut à sa seule discrétion et sans engager sa responsabilité envers le Client arrêter, brouiller ou suspendre les Prestations et/ou les Travaux en tout ou partie si le Client ne remédie pas dans le délai de cinq (5) jours visé à tout retard de paiement de tout ou partie du prix des Prestations sans nécessité qu’une notification écrite par le Prestataire ait constaté au préalable un tel retard de paiement.

ARTICLE 8 : MODIFICATION DE LA COMMANDE

Toutes demandes du Client de révision ou d’addition aux Prestations visées dans la Commande du Client devront être négociées de bonne foi par les Parties, et exécutées en accord avec un Devis complémentaire et mutuellement acceptés par courrier électronique.

A défaut, le Prestataire se réserve la possibilité de majorer le prix des Prestations conformément aux heures supplémentaires induites, aux THM applicable et/ou de ne pas respecter la date de livraison des Travaux figurant éventuellement dans le Devis, et ce, notamment dans les cas suivants :

– les Eléments du Client (ou une partie de ceux-ci) sont, selon le Prestataire, de quelque manière que ce soit, défectueux, dans une forme ou une qualité inadaptée pour le traitement normal de ces éléments ;

– l’information fournie par le Client ou toute partie tierce dans le cadre du présent Contrat et des Prestations étant inexacte ou incomplète, ou ne permettant pas au Prestataire d’avoir une indication complète et précise du travail en question et/ou du temps et des ressources nécessaires ;

– la modification du périmètre initial ou l’ajout de documents supplémentaires par le Client postérieurement à l’établissement du Devis par le Prestataire ;

– la modification demandée par le Client ou toute partie tierce des Prestations ou des Travaux ;

– le retard du Client à fournir en temps voulu les instructions finales ou sa validation des Travaux.

ARTICLE 9 : CAS DE LA LIVRAISON DE TRAVAUX

Compte tenu de la nature des Prestations confiées au Prestataire, les durées et/ou dates de livraison des Travaux prévues éventuellement dans le Devis sont indicatives. Le Prestataire s’efforce de respecter ces durées et/ou dates au mieux de ses moyens et suivant les phases convenues par les Parties, mais n’encourra aucune responsabilité si certaines dates et/ou délais n’étaient pas respectés, sauf négligence grave.

Nonobstant que les Parties se soient accordées sur une durée nécessaire à la réalisation des Travaux et/ou une date de livraison, cette durée sera dépendante de la réception par le Prestataire de tous les éléments requis suivants : informations nécessaires à l’exécution des Prestations, éléments devant être fournis par le Client pour exécuter les Prestations (en ce compris le Eléments du Client), instructions finales et/ou retours du Client sur des versions non-finales des Travaux.

Le Client reconnait et accepte que tous changements dans ses instructions ou dans le périmètre des Prestations sont susceptibles d’entrainer un retard dans la réalisation ou la livraison, pour lequel le Prestataire ne saurait voir sa responsabilité engagée.

ARTICLE 10 : PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le Client reconnait que le Prestataire possède et conserve la propriété de la Propriété Intellectuelle du Prestataire.

Le Client reconnait et accepte que, si au cours de l’exécution des Prestations, le Prestataire (i) découvre ou crée des techniques ou du savoir-faire ; ou (ii) crée des dispositifs mécaniques ou électroniques, des logiciels (en code source ou code objet), des données, fichiers, outils de développement afin de fournir les Prestations, tous les droits, de toute sorte que ce soit, présent ou existant antérieurement, resteront la propriété du Prestataire.

Le Prestataire conservera la propriété et la possession de tous droits (en ce compris les droits de Propriété Intellectuelle du Prestataire) sur tout idées ou concepts dont l’extériorisation est susceptible d’être protégée par un droit de propriété intellectuelle présentés ou créés par le Prestataire en vertu du présent Contrat, sauf accord contraire écrit des Parties.

Sous réserve des dispositions du présent article et de toute autre condition en application du Devis tous les droits de propriété intellectuelle contenus dans les Travaux (à l’exception de la Propriété Intellectuelle du Prestataire) seront transférés au Client après le parfait paiement de toutes les sommes dues et exigibles en vertu du présent Contrat.

Le Client concède au Prestataire une licence non-exclusive d’utilisation gratuite, sans limitation de durée, transférable, et sous-licenciable, afin d’utiliser les Eléments du Client nécessaires au Prestataire et/ou à ses sous-traitants pour l’exécution des Prestations et Travaux.

ARTICLE 11 : DUREE DU CONTRAT

Sauf stipulation contraire dans le Devis, le Contrat prendra effet à compter de la signature du Devis par le Client et pour une durée déterminée fixée au Devis. Le Contrat sera tacitement reconduit pour une période d’une même durée sauf dénonciation par l’une ou l’autre des Parties par l’envoi d’une LRAR visant spécifiquement le présent article et sous réserve de respecter un délai de préavis :

– d’au minimum un (1) mois avant la date prévue de reconduction en cas de résiliation par le Prestataire
– d’au minimum trois (3) mois avant la date prévue de reconduction en cas de résiliation par le Client

ARTICLE 12 : RESPONSABILITE

Le Prestataire et le Client seront responsables de la bonne exécution des obligations du Contrat. A ce titre, les Parties mettront tout en œuvre pour remplir leurs obligations contractuelles.

Chacune des Parties est responsable de plein droit à l’égard de l’autre Partie, comme de tout tiers, des dommages de toute nature susceptible de leur être causés tant par elle que par toutes autres sociétés auxquelles elle ferait appel pour l’assister ou exécuter une obligation résultant du Contrat.

Aucune des Parties n’est responsable des dommages indirects subis par l’autre Partie au sens de l’article 1231-4 du code civil, tel que la perte de bénéfice ; le préjudice commercial ; l’altération ou la destruction des Eléments du Client ou des données du Client, le préjudice financier lié à une perte de temps de gestion ; le préjudice lié à des contrats tiers ; et plus généralement tous les troubles commerciaux quelconques.

En outre, le Prestataire ne saurait être tenu responsable des dommages motivés par des modifications apportées aux Travaux par le Client.

En cas de défaillance de l’une des Parties à l’une quelconque de ses obligations, la Partie lésée sera en droit d’obtenir, la réparation de tout préjudice ou dommage subi, quel qu’en soit le fondement juridique, dans les conditions de droit commun, ces dernières étant le reflet de l’équilibre recherché par les Parties et du partage des risques accepté de part et d’autre.

En tout état de cause et conformément à l’article 1231-3 du code civil, il est prévu que la responsabilité du Prestataire ne pourra excéder le montant maximal et définitif du prix versé par le Client au Prestataire et affecté aux Prestations à l’origine de la mise en cause de la responsabilité du Prestataire.

Le Client dispose d’un délai de dix (10) jours ouvrés à compter de la réception des Travaux ou des Prestations pour manifester par écrit un éventuel désaccord ces derniers. Passé ce délai, les Prestations ou les Travaux seront considérées comme ayant été dûment exécutés et aucune contestation ne pourra être admise.

Il est expressément convenu entre les Parties qu’elles ne peuvent engager leur responsabilité respective que pendant un délai d’un (1) an à compter de la connaissance du dommage ou de la date à laquelle elles auraient dû en avoir connaissance.

ARTICLE 13 : GARANTIES

a. Garanties du Prestataire. Le Prestataire garantit au Client une jouissance paisible des Travaux de son fait personnel. A ce titre, le Prestataire s’engage à défendre le Client à ses frais contre toute action en violation de droit d’auteur intentée par un tiers, et portant sur les Travaux, sous réserve d’en avoir été averti immédiatement par écrit par le Client et que la prétendue violation ne résulte pas du fait du Client, d’instructions ou de spécifications du Client ou d’utilisation des Eléments du Client.

b. Garanties du Client. Le Client déclare être titulaire de tous les droits et/ou autorisations permettant l’utilisation des Eléments du Client dans les Travaux par le Prestataire. Il garantit le Prestataire contre toute revendication de tiers sur ces Eléments incorporés.

ARTICLE 14 : ASSURANCE

Le Client devra conserver et maintenir toutes les polices d’assurance nécessaires auprès d’assureurs réputés et suffisamment efficaces pour protéger le Client de toute perte ou responsabilité qu’il peut encourir ou subir du fait du présent Contrat, notamment les assurances couvrant le Client pour tout dommage ou pertes (dont la perte des données du Client) pour lesquels le Prestataire n’est pas responsable en vertu du Contrat.

Le Prestataire déclare avoir souscrit une assurance dite « responsabilité civile professionnelle » en cours de validité dont la police ainsi que l’attestation d’assurance est accessible à l’adresse URL suivante : https://www.calleo-informatique.fr/assurance et qui décrit les garanties de l’assureur relative à l’activité du Prestataire et les dommages couverts, qu’ils soient causés au Client, à ses employés ainsi qu’à tout tiers.

ARTICLE 15 : RESILIATION

Sans préjudice de ses droits et recours, l’une ou l’autre des Parties peut résilier de plein droit sans intervention judiciaire le Contrat en tout ou Partie et avec effet immédiat si l’autre Partie procède à un manquement substantiel au Contrat et il n’est pas remédié à ce manquement dans le mois suivant réception de la lettre d’une mise en demeure adressée par LRAR par la Partie qui n’est pas en manquement et visant spécifiquement le présent Article.

ARTICLE 16 : DONNEES PERSONNELLES

Les données à caractère personnel des salariés du Client font l’objet d’un traitement par le Prestataire et sont indispensables au traitement de sa Commande.

Le Prestataire agira en qualité de responsable de traitement vis-à-vis des salariés du Client pour l’exécution du présent Contrat et pour les seules finalités suivantes :

– gestion de la Commande et délivrance des Prestations. Les données collectées à cette fin seront conservées pendant la durée du Contrat et jusqu’au terme d’une durée de 5 années à compter de la fin du Contrat ;

– gestion comptable de la facturation. Les données collectées à cette fin seront conservées pendant la durée du présent Contrat et jusqu’au terme d’une durée de 10 années à compter de la date de la collecte.

Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés au Prestataire par contrat pour l’exécution de tâches sous-traitées, ce que le Client autorise expressément.

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, telle que modifiée, et par le Règlement Européen n°2016/679, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s’opposer au traitement pour motif légitime, droits qu’il peut exercer en s’adressant au responsable de traitement et en joignant un justificatif valide de son identité soit :

– à l’adresse postale suivante : 1, rue Anita Conti à Vannes (56000) :
– à l’adresse électronique suivante : contact[@]calleo-informatique.fr

En cas de traitement d’autres traitement de données à caractère personnel où le Prestataire agirait en qualité de sous-traitant ou de sous-traitant ultérieur, les Parties pourront conclure un accord sur la sous-traitance de données à caractère personnel accessible à l’adresse URL suivante : https://www.calleo-informatique.fr/dpa

ARTICLE 17 : DISPOSITIONS DIVERSES

a. Intégralité de l’accord. Le Contrat constitue l’entier et unique accord des Parties sur les stipulations qui en sont l’objet. En conséquence, il annule et remplace tout accord, contrat, lettre-accord (ou « deal-memo »), offres, convention, correspondances, écrit et verbal, qui aurait pu intervenir entre les Parties antérieurement à la date des présentes et relatif au même objet.

b. Modifications des CG. Le Prestataire peut à tout moment et de plein droit modifier les CG. Ces modifications sont applicables immédiatement à toutes nouvelles Commandes.

c. Convention de preuve. De convention expresse, les données du Prestataire ou de ses sous-traitants, telles que logs de connexion, relevés de consommation, récapitulatifs de commandes et de paiement, compte-rendu de gestion des incidents ou autres données, sont pleinement opposables au Client et constitueront le principal mode de preuve entre les Parties en cas de procédure judicaire.

d. Non-dénigrement. Chaque Partie s’interdit, notamment, de tenir des propos dénigrants, dommageables ou qui pourraient nuire aux intérêts, à l’image et à la réputation de l’autre Partie. Il est expressément convenu, que le respect de l’obligation de non-dénigrement, constitue une obligation essentielle et déterminante du consentement de chacune des Parties à la conclusion du présent Contrat.

e. Force majeure. Tout cas de force majeure échappant au contrôle des Parties tel que définie par l’article 1218 du code civil, ne pouvant être raisonnablement prévu au moment de la conclusion du Contrat, et dont les effets n’ont pu être évités par des mesures appropriées, déchargera chaque Partie de ses obligations en vertu du Contrat tant qu’un tel évènement et ses effets perdureront.

La Partie affectée par l’évènement de force majeure en informe immédiatement l’autre Partie en lui envoyant un avis écrit lorsque l’évènement de force majeure se produit et lorsqu’il cesse. La Partie qui est affectée par l’évènement de force majeure doit prendre toutes les mesures raisonnables pour en limiter l’impact sur l’autre Partie et s’engage à reprendre l’exécution du Contrat dès que l’évènement de force majeure a cessé.

Si l’empêchement ou le retard persiste pendant plus de trois (3) mois, la Partie non affectée par l’évènement peut résilier le Contrat après réception par l’autre Partie d’un préavis écrit d’un (1) mois avec accusé de réception.

f. Autonomie des stipulations. Si une stipulation du Contrat est ou devient illégale ou ne peut pas être appliquée et si cela ne porte pas atteinte aux aspects économiques ou juridiques des opérations envisagées aux présentes, les autres stipulations du Contrat demeureront néanmoins en vigueur et effectives.

Dans le cas contraire, les Parties négocieront de bonne foi afin de modifier le Contrat en vue de respecter l’intention initiale des Parties, dans toute la mesure du possible et de manière acceptable afin que les Prestations envisagées au Contrat soient réalisées.

Le fait pour l’une des Parties de ne pas exercer, en une ou plusieurs occasions, les droits, options, réclamations ou actions que lui réserve le présent contrat, ne pourra être interprété comme un abandon ou un refus de se prévaloir dudit droit, d’exercer ladite option, de formuler ladite réclamation ou d’exercer ladite action.

g. Intuitu personae. Le Contrat est conclu en considération de la personne du Client et le Contrat, ainsi que les droits concédés par celui-ci, ne peuvent faire l’objet d’une cession, à titre gratuit ou onéreux, au profit d’un tiers sans l’accord préalable et écrit du Prestataire.

Le Client reconnaît que le Prestataire aura la faculté de sous-traiter tout ou partie de l’exécution des Prestations. Le Prestataire disposera du pouvoir de céder le Contrat au bénéfice de tiers, sans autre formalité que l’envoi d’un courrier électronique au Client dans les huit (8) jours précédant de la cession du Contrat.

h. Interprétation. Les titres des articles contenus dans le Contrat y ont été portés uniquement pour faciliter les renvois audits articles et ne sauraient en aucun cas définir, limiter ou affecter la portée des stipulations qu’ils introduisent.

Le singulier comprend le pluriel et vice versa et une référence à tout genre inclut tous les autres genres.

i. Référence. Pendant toute la durée du Contrat et pendant dix (10) années suivants sa résiliation pour quelque cause que ce soit, le Client autorise le Prestataire, à utiliser dans le cadre de sa communication interne et externe et pour un usage exclusivement promotionnel les Prestations et/ou Travaux réalisés pour le Client.

ARTICLE 18 : LOI APPLICABLE – CONCILIATION – ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Le Contrat est régi et interprété conformément à la loi française.

En cas de difficultés pour l’interprétation ou l’exécution du présent Contrat ou d’un de ses avenants, les Parties décident de se soumettre à une procédure amiable préalablement à la saisine du tribunal compétent.

A ce titre, la Partie qui mettra en place ladite procédure devra notifier sa volonté par courrier recommandé avec accusé de réception en laissant un délai de quinze (15) jours pour l’organisation d’une réunion entre les représentants des Parties et, si elles souhaitent, leurs avocats. Les Parties, après une première réunion dont il sera dressé procès-verbal, disposeront d’un délai d’un (1) mois maximum pour conciliation à compter de la date de réunion. En l’absence de conciliation dans ce délai, les Parties recouvreront leur entière liberté d’action.

À défaut d’accord amiable entre les Parties, tout litige ou différend qui viendrait à naître à propos notamment de la signature, la validité, l’interprétation et/ou l’exécution du Contrat sera soumis à la compétence du tribunal de commerce de la ville de Vannes auquel les Parties font attribution exclusive de compétence.